Selonl’article L .242-1 du code des assurances, sont tenus de souscrire une police d’assurance dommage-ouvrage, lorsqu’ils exécutent des travaux soumis à la responsabilité décennale : • Le propriétaire de l’ouvrage. • Le vendeur ; • Le mandataire du propriétaire.
La construction d’un bâtiment peut être victime de nombreux dommages qui peuvent affecter à la fois le constructeur et le maitre d’ouvrage. Cela pourrait nuire aux finances des deux acteurs du chantier. Pour cela, il existe deux assurances qui peuvent vous aider à couvrir ces différents dommages. Il s’agit de l’assurance décennale et de l’assurance dommage ouvrage. Il est donc important de savoir la différence qui se trouve entre ces deux types d’assurance. C’est quoi l’assurance décennale ? La grande différence entre l’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale se trouve essentiellement sur leur destinataire. En fait, l’assurance décennale est plutôt réservée aux constructeurs du chantier. Ils sont dans l’obligation de souscrire à ce type d’assurance pour pouvoir exercer leurs métiers. L’assurance décennale permet de protéger les constructeurs face aux dommages qui peuvent arriver à leur construction. Cette couverture a une durée de dix ans et vous aide à indemniser les propriétaires du chantier pour des défauts de construction. Avant le début des chantiers, vous devrez montrer le document certifiant que vous avez souscrit à l’assurance décennale. Les entreprises à petit budget sont les grands bénéficiaires de ce système. En effet, sans cette assurance, elles pourront se trouver à la ruine pour indemniser les propriétaires. Cliquez ici pour découvrir les solutions adaptées pour chaque type de projets permettant de vous octroyer des conditions financières avantageuses. C’est quoi l’assurance dommage ouvrage ? Par opposition à l’assurance décennale, l’assurance dommage ouvrage est plutôt destinée pour couvrir les propriétaires du chantier. Elle permet surtout de bénéficier d’un remboursement rapide en cas de non-respect des plans de construction ou de vices de construction. En général, la prise en charge des frais de réparation ne dépasse pas les 90 jours. Le but est de permettre au maitre d’ouvrage de réaliser les travaux de réparation et de correction nécessaires sans attendre l’enquête sur la cause des dommages. Cela pourrait vous aider à terminer à temps le chantier. Vous pourrez ensuite demander un procès contre la garantie décennale lorsque le moment le permet. Dans ce cas, il est important pour le maitre d’ouvrage de souscrire à cette assurance au début des travaux. Quelles sont les garanties offertes par ces deux assurances ? L’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale sont peut-être différentes, mais elles sont complémentaires. En plus de ça, elles sont toutes les deux obligatoires avant le début des chantiers. En général, elles permettent de couvrir les deux participants, c’est-à -dire le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre, contre tous les vices de construction qui peuvent survenir. Il s’agit des éléments qui peuvent affecter la solidité du bâtiment comme les affaissements du sol. Le non-respect des plans de construction est aussi couvert par ces assurances. La structure de la construction est également prise en compte comme les fissures et les défauts d’isolation.
Quelledifférence entre l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage ? L'assurance décennale est également à ne pas confondre avec l'assurance dommages ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, contrairement à l'assurance décennale, qui s'adresse au professionnel de la
Publié le 6 août 2019 Mis à jour le 6 septembre 2019 La garantie décennale, appelée également assurance en responsabilité civile décennale, est une police d’assurance couvrant des dommages résultant d’un vice caché sur un gros œuvre. Comme son nom l’indique, sa durée est de dix ans à compter de la date de livraison ou de la réception des travaux. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette garantie. La différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage Lorsqu’on choisit un professionnel de la construction, on cite parmi les critères de sélection les assurances. En effet, il serait plus judicieux de travailler avec celui qui possède une garantie décennale et une assurance dommage-ouvrage. Ces deux éléments sont bien différents, mais ils sont souvent confondus. La garantie décennale est une assurance s’étalant sur dix ans, comme son nom l’indique. Elle couvre les dommages importants liés à la malfaçon ou à un vice caché remettant en cause la solidité de l’ouvrage. Avant le démarrage d’un chantier, le client peut exiger au constructeur un justificatif de l’assurance en responsabilité civile décennale. Ce document doit d’ailleurs être présenté avec les factures et les devis. L’assurance dommage-ouvrage, elle, va aussi couvrir les dommages remettant en cause la solidité de la construction. Cependant, elle va être jouée que l’incident soit lié à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Comme la garantie décennale, cette autre assurance s’étale sur dix ans. On souligne souvent son caractère obligatoire, mais même si le constructeur ne présente aucun justificatif lié à celle-ci, il ne sera pas sanctionné. En savoir plus – L’assurance dommage ouvrage Les dommages couverts par la garantie décennale La garantie décennale apporte une couverture sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Ils peuvent être liés aux éléments constitutifs du bâtiment ou aux éléments d’équipement. C’est cette assurance qu’il faut faire jouer en cas de fissures importantes, de glissement de terrain ou d’un défaut d’étanchéité. Ces incidents peuvent toucher la toiture, la charpente et les murs, mais la compagnie d’assurance refusera la couverture si les dégâts affectent les portes et les dommages de nature esthétique sont exclus de cette garantie décennale. En cas de fissuration sans infiltration, de traces inesthétiques, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, vous ne pourrez réclamer cette responsabilité du professionnel. Cette couverture décennale est souvent évoquée lors d’un agrandissement d’une maison, mais elle peut aussi intervenir pour toute construction des gros œuvres que ce soit une rénovation ou un aménagement. Elle peut alors être utile pour la réfection d’une charpente ou la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse. Lire aussi Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance responsabilité civile pour étudiants La mise en œuvre de la garantie décennale Cette police d’assurance intervient dans deux circonstances Lorsqu’un vice considéré comme important est constaté et qu’il compromet la solidité de la construction. C’est le cas des fissures importantes et des fondations. Lorsqu’un vice rend la construction impropre à sa destination finale. Qu’il soit lié à un élément constitutif de l’ouvrage comme l’ossature ou le couvert ou à un élément d’équipement indissociable de celui-ci. Il est à noter tout de même que si les vices ne sont pas si importants, le constructeur devra procéder aux réparations. C’est seulement lorsque ceux-ci sont colossaux que l’assureur les prendra en charge. Dans tous les cas, le client pourra être tranquille, car sa construction sera mise en bon état. Lire également – Assurance maladie un changement alarmant pour les retraités vivant à l’étranger Pourquoi un professionnel doit-il prendre cette garantie décennale ? Pour les constructeurs, la souscription à une assurance décennale est obligatoire. S’il ne le respecte pas, il peut être exposé à un emprisonnement de six mois et à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Si les avantages de cette garantie tournent souvent autour de la couverture des dommages, il sera aussi utile à son souscripteur en cas le litige ou d’accident. En effet, cette police d’assurance couvre également les frais d’avocat et les honoraires d’experts. Qui sont concernés par la garantie décennale ? Il n’y a pas que les constructeurs qui doivent avoir cette assurance pour leurs chantiers. Les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les promoteurs ainsi que les techniciens sont également concernés. Les prestataires liés au maître d’ouvrage comme l’électricien, le plombier ou le maçon sont aussi soumis à l’obligation de la garantie décennale. Cette dernière est valable pour tout professionnel de construction ayant un chantier sur le territoire français, même si le siège de l’entreprise est localisé à l’étranger. Ne sont pas soumis à cette obligation les sous-traitants travaillant pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment. Cependant, il est recommandé à un professionnel faisant de la sous-traitance de souscrire à une assurance décennale. Découvrez – L’assurance dommage ouvrage Quand souscrire à un contrat de la garantie décennale ? Le professionnel doit souscrire à cette assurance décennale lorsque le document contractuel est retourné et signé avant la date du début du chantier. Si ce dernier commence avant le moment de la souscription, l’assureur a le droit de refuser les dommages liés aux travaux déjà effectués. Il est aussi important de vérifier que la garantie décennale correspond à la zone dans laquelle la construction est réalisée. En effet, si l’œuvre se déroule en dehors de l’endroit indiqué dans le contrat, la compagnie d’assurance ne considèrera pas les incidents. Le prix d’une assurance en responsabilité civile décennale Comme pour tout contrat d’assurance, le montant de la prime peut être variable d’une compagnie à une autre. Certains critères vont également entrer en jeu pour déterminer le prix de cette garantie. En effet, l’assureur va prendre en compte le corps de métier, car les conséquences financières sont variables selon l’activité exercée. Ce contrat sera moins cher pour un électricien que pour un maçon, parce que les malfaçons en maçonnerie sont plus onéreuses que les dommages d’ordre électrique. La compagnie d’assurance considérera également la légitimité de l’entreprise pour son exercice, son ancienneté et sa qualification. Elle peut aussi poser des questions sur l’effectif du personnel, le chiffre d’affaires annuel ainsi que la fréquence des sinistres sur les chantiers précédents.
Ladifférence majeure entre la garantie décennale et l'assurance TRC réside dans les biens assurés. En effet, la garantie décennale n'assure que les dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou rendent le bien impropre à l'usage auquel il était destiné.
Dans le domaine du bâtiment, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux garanties qui concernent la construction d’un bien immobilier. Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage disposent chacune de leur spécificité que tout constructeur ou propriétaire d’une maison doit connaître avant l’ouverture du chantier. Il est aussi important de savoir ce qu’offre un assureur lors de la souscription au contrat d’assurance. Tout savoir sur le contrat de garantie décennale Garantie décennale, c’est quoi ? Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale désigne une assurance obligatoire pour toute entreprise œuvrant dans le domaine du bâtiment. Elle concerne les travaux de construction neuve, des rénovations de grande ampleur et les aménagements divers. Il s’agit d’une assurance fondamentale permettant au propriétaire d’une maison de profiter des travaux de qualité et conformes aux normes en vigueur. Une garantie des rénovations bien faites pour le bénéficiaire, ce contrat constitue une responsabilité de plus pour l’entreprise de construction. C’est avant tout une protection supplémentaire en cas de problème architectural. Tout professionnel du bâtiment dont l’activité est liée à la conception ou la réalisation d’un ouvrage est concerné par la garantie décennale. Cette assurance réunit les entreprises générales de travaux, les bureaux d’études, les artisans en BTP, les architectes ainsi que les maîtres d’ouvres. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre systématiquement les vices et malfaçons pouvant compromettre la solidité du bâtiment à l’exemple de la fissure sur les murs. Elle concerne aussi les dommages qui affectent la construction d’une maison telle que le défaut d’étanchéité et les éléments indissociables comme une installation électrique défectueuse. À noter que l’assurance de responsabilité civile décennale est valide pendant une période de 10 ans suivant la fin des travaux. Au-delà de la date limite, tout dommage ou désordre ne seront plus pris en charge par cette protection. Le constructeur n’a plus l’obligation d’intervenir dans la réparation du bâtiment. Pourquoi choisir un contrat d’assurance de responsabilité décennale ? En cas de dommage affectant la stabilité de l’édifice, le constructeur est responsable de plein droit envers le destinataire des travaux. Pour avoir de la notoriété, l’entreprise de construction doit souscrire à l’assurance de garantie décennale avant le début du chantier. Il devra mentionner sur ses devis et factures qu’il est couvert par cette garantie avant la date d’ouverture de chantier. Pour preuve, le constructeur fournit en même temps son attestation décennale valide. Afin de faire le tri parmi les différentes offres proposées par les assureurs, passer par un comparateur de garantie décennale reste la meilleure solution. En agissant de cette façon, le constructeur a accès à différents devis et tarifs en fonction de ses besoins. L’assurance dommage-ouvrage L’assurance dommage-ouvrage, c’est quoi ? Contrairement à l’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance dommage-ouvrage garantit directement le dommage et n’impose pas de recherche de responsabilité. Elle est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de problème de construction. Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire de la propriété d’un ouvrage est concernée par l’assurance dommage-ouvrage. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les particuliers propriétaires. Que couvre l’assurance dommages-ouvrages ? Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage couvre les malfaçons dans la toiture. La couverture inclut les défauts d’isolation, les fissures, les affaissements du sol, les éléments dont le démontage et le remplacement nécessitent d’enlever ou d’abimer une partie de l’ouvrage, etc. Pour être pris en charge au titre de l’assurance dommage-ouvrage, l’élément touché par un sinistre doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommage-ouvrage. Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrages ? Lors d’un sinistre, le maître d’œuvre prévient l’assureur de dommage-ouvrage. En pratique, les vices de construction doivent être constatés par un expert dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas où ou l’assureur accepte la prise en charge, il indemnise rapidement le maître d’œuvre. En cas de refus, l’assuré peut s’adresser à l’avocat pour déterminer en fonction de la nature du dommage, si la décision de l’assureur peut être contestée devant une décision de justice. Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommage-ouvrage ? Pour les travaux de construction, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permettra d’obtenir les réparations des désordres. Contrairement à l’assurance décennale, cette obligation permet ainsi de rembourser rapidement le client et de procéder aux travaux de réparation. Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage effectuée, l’assureur dommage-ouvrage demandera le remboursement aux constructeurs responsables des dommages.
Articles1792 à 1792-7 : responsabilité des constructeurs (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale) Code des assurances : Articles L. 242-1 et L. 242-2 : obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage. Code de la construction et de l’habitation : Article L. 111-20-2 : garantie de parfait achèvement
La question est fréquemment posée sous différentes formes par nos clients "Faut-il s'assurer en responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil ?". Rappel sur le périmètre de l'obligation d'assurance décennale. Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance sur les ouvrages dits de génie civil », si on entend par là les ouvrages non soumis à obligation d’assurance au sens de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, issu de l’Ordonnance n° du 8 juin 2005. Code des assurances - Art. L. 243-1-1. − I. – Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Tous les autres ouvrages sont donc, par élimination, soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit en fait, pour simplifier, des anciens ouvrages de bâtiment » et de leurs accessoires, qu’on opposait sous ce terme aux ouvrages de génie civil », et qu’on appelle maintenant couramment ouvrages soumis à obligation d’assurance », et en version courte ouvrages soumis ». La RC décennale imposée par le marché Certains marchés – en particulier des marchés publics, mais aussi des marchés privés relatifs à des ouvrages d’infrastructure de moyenne importance – vont au delà de cette disposition en imposant conventionnellement une assurance qui, facultative au regard de la loi, devient obligatoire au titre du marché signé par l’entreprise avec la maître d’ouvrage ou un autre donneur d’ordres. Le texte habituellement employé dans ces marchés est celui-ci ou une de ses variantes Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur doit justifier … d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspire les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. » Traduit du jargon, il faut comprendre l’entrepreneur doit justifier et donc avoir souscrit d’une assurance couvrant sa RC décennale, bien que ce ne soit pas légalement obligatoire ». L’entrepreneur qui accepte un marché – peu importe qu’il soit public ou privé – comportant une telle clause est donc tenu de s’y conformer, la sanction étant soit la nullité du marché, potentiellement assortie de dommages et intérêts, soit l'imposition d'une garantie de substitution souscrite par le donneur d'ordre pour le compte de l'entreprise et dont le coût sera déduit de sa L'absence d'assurance, même facultative, n'efface pas la responsabilité des constructeurs. Si l’assurance est légalement facultative pour les ouvrages précédemment qualifiés de génie-civil aujourd’hui ouvrages non soumis à obligation d’assurance décennale » au sens des articles L 243-1 du Code des assurances, la présomption de responsabilité décennale de l’entreprise prescrite par les articles 1792 et suivants du Code civil reste susceptible d’être mise en cause ; en l’absence de la souscription de l’assurance décennale facultative, l’entreprise reste seule pour assumer la réparation des éventuels désordres. Même facultative, la RC décennale pour les ouvrages autres que de bâtiment n’est donc pas nécessairement un luxe. J'ai par exemple souvenir d'une entreprise de canalisation, non assurée en RC décennale génie civil, qui a dû prendre à sa charge solidairement avec le maître d'ouvrage et le contrôleur technique la réparation de plusieurs kilomètres de canalisations défectueuses, atteintes de multiples ruptures d'un important tassement des déblais de remploi l'entreprise avait réutilisé les matériaux issus du creusement de la tranchée pour la refermer une fois la canalisation posée. Et aussi, un bassin d'eau potable victime d'un glissement de terrain le bassin s'est retrouvé plusieurs dizaines de mètres plus bas au flanc de la colline ; on peut imaginer qu'il n'a pas apprécié le voyage ! Il est a noter que beaucoup de contrats d’assurance du marché ne couvrent pas par défaut l’impropriété à destination des ouvrages de génie civil, mais uniquement la solidité des ouvrages ; il faut donc, en fonction de la spécialité de l’entreprise ou de la nature des ouvrages concernés, se poser la question de l’opportunité de racheter cette exclusion. Au-delà de l'assurance décennale, le maître d'ouvrage peut avoir des exigences en responsabilité de droit commun Subsidiairement, les marchés prévoient aussi des obligation d’assurance en responsabilité de droit commun RC générale, RC entreprise, RC professionnelle, peu importe comment on la nomme, notamment en fixant des montants de garanties a minima. Or, trop d’entreprises négligent les dispositions du marché la plupart du temps à la fin du CCAP relatives aux responsabilités et à l’assurance, ce qui explique qu’elle sollicitent ensuite leur assureur en urgence pour étendre les garanties du contrat d’assurance outre le scénario catastrophique de la nullité du marché et les sanctions financières, la fourniture d’une attestation d’assurance RCD ou RC non conforme bloque souvent le paiement de factures par les maîtres d’ouvrages.
Quelleest la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et décennale ? La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Dans le cadre des travaux de construction, la souscription à une garantie décennale et à une assurance dommage-ouvrage sont toutes les deux indispensables pour la protection de l’ouvrage. Mais pour éviter les confusions, il est primordial de bien les différencier. Ce système assurantiel est dit à double détente. La garantie décennale L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou créant un ouvrage neuf sur un ouvrage existant tels que des bâtiments divers, logements,..., quelle que soit la destination de l’ouvrage habitation, sport, commerce, industrie, etc . est soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil. Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale. Les sous-traitants, c'est-à -dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire. Le constructeur de l'ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Si cette assurance n’a pas été souscrite, ou si elle ne peut intervenir, les constructeurs seront redevables des garanties légales sur leurs fonds propres. La garantie dommage ouvrage En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages dite assurance "dommages-ouvrage" auprès d'un assureur. Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle intervient préalablement à toute recherche de responsabilité pour assurer un préfinancement rapide des désordres ; elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Aussi, la garantie dommages ouvrage » est souscrite par la maître d’ouvrage, alors que la garantie décennale » doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux. Quels sont les dommages couverts ? Ces garanties concernent les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité défaut qui rend impropre à l'usage attendu ou d'un vice de sol problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage. Il s'agit du gros ouvrage ¬» c'est-à -dire les murs, la charpente, la toiture..., par opposition aux menus ouvrages » que sont les éléments mobiles portes et fenêtres, sanitaires.... Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement par exemple une pompe à chaleur lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage. Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage par exemple, fissures importantes, fondations, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe canalisations encastrées, installations de chauffage central.... Quelle est la durée de la garantie ? Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action. Par exemple au bout de 5 ans, un défaut de construction est constaté par le maître d'ouvrage. L'entreprise qui a réalisé les travaux refuse d'effectuer les réparations. Une action en justice est menée et suspend le temps de la procédure la garantie. Si la procédure est de 6 mois, dans les faits la garantie sera de 10 ans et 6 mois pour ce désordre visé.
ContratCCMI (constructeur). Dans le cadre du contrat de construction, les assurances sont nombreuses et toutes nécessaires, à savoir :-Garantie de remboursement en cas de versement d'acompte avant l'ouverture de chantier-Garantie de livraison à prix et délai convenus-Garantie dommage ouvrage-Garantie de parfait achèvement-Garantie décennale
En matière d’obligations assurancielles professionnelles, les confusions persistent entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Bien que ces deux produits servent à couvrir les mêmes risques, elles ont un mode de fonctionnement différent. Quelles sont les caractéristiques de chacune de ces solutions ? Réponses. Principe et mode de fonctionnement de la garantie décennale La responsabilité civile décennale communément connue sous le nom de garantie décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle résulte de la volonté de l’État de protéger les consommateurs contre les malfaçons et désordres apparaissant sur leur maison suite à des travaux et à cause d’une imprudence, d’une erreur ou d’une défaillance du constructeur voir la définition complète de la décennale. Comme son titre l’annonce, ce dispositif de protection est valable sur une période de dix ans. Il couvre ainsi l’ouvrage après la fin de la validité de la garantie de parfait achèvement. Tous les professionnels de la construction doivent y souscrire dès lors qu’ils sont liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Parmi ces constructeurs concernés figurent entre autres les architectes, les bureaux d’études, les différents types d’artisans, les maîtres d’œuvre ou encore les lotisseurs. Les acteurs opérant ainsi dans la construction neuve, les aménagements ou les rénovations de grande ampleur ne peuvent y échapper. Ils sont imposés par la loi de signer une garantie décennale bien avant le démarrage du chantier puis de présenter ensuite l’attestation de l’assurance à leurs clients qui devront précieusement garder le document qu’ils utiliseront ultérieurement en cas de sinistres. Attention, la garantie décennale ne couvre pas tous les dommages pouvant apparaître sur la construction. Seuls ceux qui rendent l’ouvrage inutilisable ou qui influent sur sa solidité sont concernés. De même, les prises en charge ne sont possibles que pour les désordres se manifestant au niveau des équipements indissociables. Parmi les exemples de sinistres que l’on peut citer figurent l’affaissement des dalles, les fissures des murs porteurs, les grosses infiltrations, les glissements de terrain, etc. Ne sont pas concernés les dommages dus à l’usure naturelle, de nature purement esthétique ou causés par le propriétaire. Les particularités de l’assurance dommages-ouvrage L’assurance décennale est très avantageuse grâce à la protection qu’elle apporte. Cependant, elle révèle un inconvénient la durée d’indemnisation peut durer éternellement. En effet, la recherche des responsabilités peut s’attarder sur une longue période et retarder la prise en charge. En parallèle pourtant, le bien continue d’être endommagé avec le temps. Pour accélérer les remboursements, le législateur a donc mis en place l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière a pour vocation d’indemniser tous les dommages de nature décennale. Sauf qu’ici, il n’y a aucune recherche de responsabilités. Le déblocage des fonds est donc beaucoup plus rapide, ce qui permet aux propriétaires de procéder au plus vite aux travaux de réparation. L’assureur a 60 jours pour refuser ou accepter l’indemnisation puis bénéficie de 90 jours pour émettre une offre en bonne et due forme. L’assuré qui accepte cette proposition recevra son argent dans les 15 jours. À noter que cette assurance est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage ce que ce soit des particuliers, des vendeurs, des promoteurs immobiliers ou des lotisseurs. Cependant, à l’inverse de la garantie décennale, aucune sanction pénale n’est appliquée si l’on n’y souscrit pas.
Ladifférence entre l’assurance dommages-ouvrage et décennale réside dans celui qui est concerné : la première pour le lanceur des travaux, la deuxième pour l’entreprise qui réalise les travaux. Si le particulier est victime
L’univers du BTP est régi par un grand nombre de normes et de législations qui concernent autant les constructeurs que les maîtres d’œuvre. Ces dispositions réglementaires obligent parfois les parties prenantes à souscrire des assurances pour protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Ainsi, les assureurs proposent de multiples contrats pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction. Il en existe de multiples et chacun d’entre eux s’adresse à une profession ou un statut particulier. Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Ce dispositif protecteur a institué une responsabilité de plein droit des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre envers les commanditaires du projet. Il les oblige donc à souscrire des contrats d’assurances particuliers, souvent confondus. Voici donc un article traitant des différences entre l’assurance décennale et la dommage – ouvrage. L’assurance décennale Sous le terme d’assurance décennale, on regroupe l’ensemble des polices de responsabilité civile décennale obligatoirement souscrites par les constructeurs à l’ouverture du chantier. Cet incontournable contrat s’applique à tous les travaux exécutés en France. L’enseigne MAAF Pro par exemple, propose ainsi une assurance qui permet aux professionnels de se protéger contre les éventuelles conséquences financières liées au remboursement de travaux mal effectués. Cette garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage pendant les travaux, puis pendant 10 ans après réception. L’assurance décennale couvre l’ensemble des dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou porte atteinte à la sécurité des personnes. Seule la preuve faite par le constructeur que le dommage provient d’une cause étrangère à son action lui permettra d’éviter l’engagement de sa responsabilité. L’assurance dommage – ouvrage La première des différences entre l’assurance décennale et la dommage – ouvrage réside dans le public à qui elle s’adresse. La dommage – ouvrage est en effet une protection obligatoire du maître d’ouvrage à l’égard des propriétaires ou des commanditaires. Tout comme l’assurance décennale, elle doit être souscrite avant le début des travaux et sera indispensable pour le remboursement des dommages à un ouvrage couvert par la garantie décennale. Son rôle essentiel pour le propriétaire est de procéder au pré-financement des réparations ou du remboursements des dommages causés par le constructeur ou l’intervenant dans les travaux. Elle est donc indispensable pour permettre des apports financiers rapides sans attendre de potentielles longues décisions de justice. Il est important de noter que, comme l’assurance décennale, elle suit l’ouvrage assuré et est donc transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage. En conclusion, on peut dire que les différences entre l’assurance décennale et la dommages – ouvrage sont fondamentales mais que ces deux dispositifs agissent de concert. L’assurance décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les prestations fournies par leurs soins. La dommage – ouvrage ne concerne au contraire que le maître d’ouvrage et assure toute la construction. Elle permettra donc de préfinancer le maître d’ouvrage en cas de d’impropriété de destination, de défaut de solidité ou de désordre pour permettre un remboursement rapide des victimes.
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différence entre garantie décennale et dommage ouvrage
