Portage de médicaments à domicile - Réglementation Imprimer Définition de l'activité Activité qui consiste à livrer, au domicile du patient et à sa demande, des médicaments. Les professionnels qui peuvent se charger du portage de médicaments à domicile sont - les pharmaciens, - les infirmières libérales, - les entreprises de portage de médicaments à fiche traite uniquement des entreprises de portage de médicaments à domicile. Articles L5125-25 et R5125-47 et suivants du code de la santé publique A noter cette activité peut être comprise dans une offre de services de livraison de courses, repas, livres, journaux, documents administratifs ; dans ce cas, elle relèvera également, outre les règles indiquées ci-dessous, de la réglementation des services à la en savoir plus sur l'activité de services à la personne Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Condition de résidence du gestionnaire de transport Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient - soit avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports, selon la liste de matières figurant en annexe 1 du règlement CE n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 ; - soit être titulaires du baccalauréat professionnel . "Exploitation des transports", . ou "Transport". Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 1 800 € pour le 1er véhicule, - 900 € pour chaque véhicule noter pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, ce montant est fixé à 600 € par véhicule suivant pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Les démarches étapes par étapes Demander une attestation de capacité professionnelle Le gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle" à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEAT en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer. La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit - Par les diplômes - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. A noter Pour le transport léger de marchandises moins de 3,5 tonnes, un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans. Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises A noter l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans ce formulaire cerfa. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le préfet dispose d'un délai de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois si le dossier présenté est incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du CFE. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés. L'activité ne pourra débuter qu'à compter de l'obtention de cette autorisation. A noter Les entreprises ayant obtenues cette autorisation sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'inscription à ce registre donne lieu à la délivrance d'une licence de transport intérieur en cas d'utilisation de véhicules de moins de 3,5 tonnes ou circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ou d'une licence communautaire en cas d'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces licences sont délivrées pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et ne peuvent faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elles sont accompagnées d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Articles R3211-7 à R3211-12 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 3 février 2012 Procéder aux formalités de création d'entreprise Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Quelques aspects de la réglementation de l'activité Conditions d'emballage et de transport des médicaments - Les médicaments livrés à domicile doivent être remis en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client ce paquet doit être opaque et au nom d'un seul patient. Sa fermeture doit être telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers. - Les médicaments ne peuvent être stockés et doivent être livrés directement au patient. - Le pharmacien quant à lui doit veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, et que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient. Articles L5125-25 et R5125-47 à R5125-49 du code de la santé publique Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les documents suivants - une copie conforme de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la marchandise transportée ou de la force L133-1 du code de commerce Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" disponible sur le site de l'ADEME Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré. Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier
Suivantl’article 9 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : « Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier,
Un promoteur avait confié à une société disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une somme de plus de 200 000 euros. La Cour de cassation rappelle ici que selon l’article 4 al 1er de la loi du 2 janvier 1970, tout personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose quant à lui que les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi précitée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre. Ainsi, à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. Principale conséquence de l’annulation du mandat la privation de rémunération n’est pas contraire à l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales droit au respect des biens car cette mesure permet de protéger le mandant qui doit pouvoir s’assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l’agent immobilier, est titulaire de l’attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires. Lire le texte dans son intégralité immobilier droitimmobilier logement locataire mandat expulsion location habitation avocatimmobilier avocatdroitimmobilier avocatdroitimmobilierbordeaux avocatdroitimmobiliertoulouse avocatdroitimmobilierparis Nom * Commentaire * Question de sécurité * Quelle est la sixième lettre du mot TLXNYADYWE ? *Champs obligatoires
résilié le mandat de Monsieur Ryoichi OGAWA, demeurant Raitz-Von-Frentz-Str.7A DE-41352 Korschenbroich (Allemagne), de personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, - nommé par mandat, comme personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, Monsieur Takeshi KURAKU, demeurant Am Heidhügel 15a 40468 Düsseldorf
Texte libre - Publiée le 28/05/2020 Modification des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la sociétéKaï France SARL Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège social 62 Boulevard Garibaldi 75015 PARIS RCS PARIS 812 266 898 Aux termes d’un mandat signé en date du 8 février 2020, Monsieur Koji ENDO, gérant, a - résilié le mandat de Monsieur Ryoichi OGAWA, demeurant DE-41352 Korschenbroich Allemagne, de personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, - nommé par mandat, comme personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, Monsieur Takeshi KURAKU, demeurant Am Heidhügel 15a 40468 Düsseldorf Allemagne, en remplacement de Monsieur Ryoichi OGAWA. Pour avis, La Gérance La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL L'Auvergnat de Paris en Texte libre Plus de 600 journaux habilités Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Monterune SCI avec une entreprise est un dispositif permettant à un entrepreneur d’acquérir un bien immobilier destiné à l’exploitation ou à l’exercice d’une activité. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle elle est appelée Société civile immobilière professionnelle. La principale caractéristique se traduit par l Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l’ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’exonérations de charges sociales. Pour en bénéficier le créateur doit assurer le contrôle de la société, ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes; pour en savoir plus Les démarches à accomplir avant l’inscription Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation. Vous exercez une activité réglementée débit de boissons, optique-lunetterie, transports…. Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises diplôme, qualification professionnelle…. Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative. Domicilier votre entreprise Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes…Vous pouvez toujours recourir aux services d’une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles et du code de commerce;Vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l’absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;En cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l’installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société. Nommer un commissaire aux apports en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires. la rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entreprise. Les statuts doivent Procéder à la nomination des administrateurs. Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. Ils procéderont à la nomination du Président du Conseil d’administration et éventuellement du Directeur à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés dans les statuts. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature Les statuts doivent être normalement enregistrés auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formationPublier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet indiquer sommairement, la durée, les nom, prénoms et adresse des dirigeants et des commissaires aux comptes. Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Le cas échéant l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre société A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés expédié par le GreffeAchetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal… au Greffe du Tribunal de Commerce Documentsà joindre dans vos offres : La lettre de candidature; RCCM, NIF à jour; Présentation de la société; Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société; Les La règle est simple sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho. Premier rappel important l’exercice sans carte ou sans attestation est passible civilement de la perte du droit à rémunération honoraires ou dommages et intérêt et de poursuites pénales pour exercice illégal. Précisons qu’une carte ou une attestation non valable est assimilée à une absence de carte ou d’attestation. I- La carte professionnelle d’agent immobilier Les formalités de carte délivrance, modification, renouvellement peuvent être faites en ligne envoyées en recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge. Une fois votre format choisi, vous ne pourrez pas en changer tout en ligne ou tout par courrier. Pas de mixte. A. La délivrance initiale de la carte La délivrance initiale ne pose généralement pas de difficulté. Les conditions à cumuler sont les suivantes capacité professionnelle diplômes et/ou expérience professionnelle, honorabilité vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire, assurance en responsabilité civile et garantie financière. Celles-ci doivent être remplies durant toute la durée de la carte laquelle, à défaut, n’est plus valable. Un professionnel ne peut pas exercer tant que sa carte n’a pas été délivrée et ce, même si la demande est en cours». Si vous choisissez de confier la constitution de votre société à un professionnel avocat, expert-comptable ou notaire, certains proposent également de réaliser les formalités de cartes professionnelles. Ensuite, dès que vous devenez titulaire d’une carte professionnelle, vous êtes inscrit sur le fichier national des agents immobiliers Ce site permet de vérifier en ligne que chaque professionnel est bien titulaire d’une carte en cours de validité ou d’une attestation d’habilitation. Dernière précision sur la garantie financière l’activité Transactions » peut être exercée sans garantie financière, à la condition de prendre l’engagement de ne détenir aucun fonds. B. Le renouvellement de la carte C’est à cette étape que les choses peuvent se compliquer. Rappelons donc la nécessité de respecter les délais et la procédure de renouvellement de votre carte. Le délai la demande de renouvellement de votre carte doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte » article 80 du décret du 20 juillet 1972. Cependant en pratique, il est possible que votre demande déposée dans le délai légal soit rejetée par certaines Chambres de commerce et d’industrie CCI qui considèrent que la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois de l’échéance. Si tel est le cas, vous n’aurez d’autre choix que de redéposer votre dossier dans les deux mois. Notez que les délais de traitement sont très variables et qu’il est impératif que vous ayez obtenu votre renouvellement avant l’expiration de la date de validité de votre carte en cours. À défaut, vous serez considéré en exercice illégal. J’entends souvent que si la demande a été faite avant l’expiration de la carte, en cas de contrôle de la DGCCRF, l’agence serait couverte » même si elle exerce après l’échéance. J’avoue ne pas partager cette analyse qui, en l’absence de texte, reposerait sur une tolérance administrative ne permettant pas à mon sens d’échapper à la qualification juridique de l’exercice illégal et ses lors des cessions d’agences par cession de parts ou d’actions et/ou de changement de dirigeant, les dirigeants pensent souvent qu’ils n’ont pas à renouveler leur » carte puisqu’ ils vendent et/ou démissionnent. C’est faux, les dirigeants de société n’ont pas de carte. C’est la société qui est titulaire de la carte et le représentant légal qui remplit des conditions de capacité et d’honorabilité. La subtilité est de taille et la conséquence directe est que la carte de la société doit être renouvelée en cas de cession de titres et/ou changement de dirigeants. Les pièces la demande de renouvellement doit être signée du représentant légal et accompagnée de pièces listées sur le site N’oubliez pas que pour obtenir le renouvellement d’une carte professionnelle, chaque titulaire ou son représentant légal doit justifier de quarante-deux heures de formation tous les trois ans, incluant deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. N’attendez donc pas le dernier moment pour faire vos formations et constituer votre dossier de renouvellement . II- L’attestation d’habilitation Elle est obligatoire pour tout collaborateur remplissant les conditions. A. Quand la demander ? Période d’essai, délais de la CCI, contrat d’apprentissage, besoin urgent… autant de raisons pour lesquelles les attestations d’habilitation ne sont parfois pas demandées. Pourtant, tout collaborateur en contact avec la clientèle doit avoir son attestation dès son premier jour de travail. Dans l’attente de l’attestation, certains font signer les mandats par une personne habilitée mais cela ne règle que partiellement la situation. En effet, doivent être habilités les collaborateurs qui négocient, s’entremettent ou s’engagent » pour le compte du titulaire de la carte article 4 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Pouvoir s’engager et signer les mandats est l’une des trois actions que peut faire un collaborateur habilité. Le seul fait de négocier et/ou s’entremettre sans être titulaire de l’attestation est potentiellement une cause de perte du droit à honoraires. B. Étendue des pouvoirs délégués Avoir une attestation est nécessaire, mais il est aussi vivement conseillé d’être précis sur les pouvoirs délégués. La Cour de cassation a eu à trancher ce sujet dans une affaire où la nullité d’un mandat était soutenue au motif que l’attestation du collaborateur ne précisait pas qu’il était habilité à signer les mandats. La Cour a finalement retenu que dans la mesure où le collaborateur était habilité à détenir des fonds, il disposait des pouvoirs les plus larges et pouvait donc signer le mandat Cass. 1e civ. 3 nov 2016, n°15-23234. La solution aurait pu être différente si le collaborateur n’avait pas été habilité à recevoir des fonds. Soyez donc précis sur les pouvoirs délégués . Ne manquez pas aussiSoitsuivre une formation habilitée par le ministère chargé de l’agriculture et valider la réussite à l’évaluation à l’issue de cette formation. La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une attestation de connaissance par une Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).Certaines circonstances peuvent pousser une entreprise à changer de domiciliation en cours de vie sociale. Contraintes spatiales, financières, règlementaires, légales comme le cas pour un changement de gérant, changement de dénomination, augmentation de capital, cessation d’activité…, les raisons ne manquent pas. En tout cas, le changement de siège social doit faire l’objet d’une publicité. La rédaction d’une annonce de changement du siège est dès lors de mise. Alors, comment procéder ? Découvrez donc ce qu’il y a à savoir sur la question dans cet article. Publication d’une annonce légale pour un changement du siège une démarche obligatoire En cas de changement de domiciliation, une société, par le biais de son représentant légal, doit effectuer les formalités de publicité y afférentes. Et ce, afin de notifier cette modification des statuts aux tiers administrations, fournisseurs, partenaires, clients, etc., mais aussi aux organismes de sécurité sociale, dont le Centre de Formalités des Entreprises. Transfert du siège social un ou deux avis à publier ? Le changement de domiciliation d’entreprise donne lieu à une modification des statuts. Il en résulte ainsi la constitution d’une attestation de parution pour l’annonce de changement de siège dans un journal habilité. Quant au nombre d’insertions à réaliser, cela dépend avant tout du lieu du nouveau siège social. Deux situations peuvent alors se présenter. D’une part, l’adresse de domiciliation de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, il ne faut qu’une seule attestation de parution dans un journal d’annonce légale de transfert de sociétés. Mais uniquement les JAL habilités dans le département où se trouve le siège de la société. D’autre part, le changement du siège social conduit à un changement de tribunal de commerce. Dès lors, il convient de publier deux avis l’un dans un JAL de la région de départ et l’autre dans un JAL de lé région d’arrivée. En effet, le changement de ressort de greffe signifie que l’ancien siège et le nouveau ne se situent pas dans la même région. Qui doit s’atteler à la publication de son annonce de changement du siège ? La personne habilitée à réaliser l’insertion de l’avis de changement du siège est en général le représentant légal de l’entreprise. Autrement dit Le gérant EURL, SARL, SCI, SNCLe président SAS, SASU Mais, il peut s’agir également d’une tierce personne mandatée par la société comme son expert-comptable, après la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et notamment si on a un changement de gérant, une cessation d’activité, une augmentation de capital, ou un changement de dénomination… Ce qu’un avis de changement du siège doit comporter Le contenu d’une annonce légale de transfert du domicile de société doit obéir à un formalisme particulier pour être valable. C’est pourquoi il convient de ne pas oublier certaines informations lors de sa rédaction durant l’assemblée générale extraordinaire, notamment si le ressort du greffe change. Généralement, les mentions suivantes doivent figurer dans l’avis de transfert Dénomination sociale de l’entreprise, suivie de son sigle le cas échéantForme juridique SCI, SAS, SARL…Montant du capital social ou du capital plancher dans le cas d’une société à capital variableAncienne adresse du siège socialNuméro unique d’identification, suivi de la mention RCS et de sa ville d’immatriculationOrgane qui a décidé le changement de domiciliationDate de prise de décision et date d’effetAdresse de la nouvelle domiciliation En outre, voici les mentions spécifiques obligatoires à intégrer dans la constitution de l’annonce légale si le greffe du tribunal de commerce compétent change Nom, prénoms et domicile du dirigeant de l’entreprise et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la structure envers les tiersRadiation au RCS + ville d’immatriculation de départRéimmatriculation au RCS + future ville d’immatriculation Par contre, si le ressort du greffe reste le même, il suffit de terminer l’avis de transfert par la mention modification au RCS + ville d’immatriculation », conformément aux procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises. Modèles d’annonce légale pour un changement du siège Attestation de publication pour le changement du siège sans changement de ressort du greffe ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIÉTÉ X SAS au capital de 1 000 €Siège social 126 rue du C,01090 GUÉREINS000 000 000 RCS de BOURG-EN-BRESSE————————- Le 12/07/2018, l’AGO a décidé detransférer le siège social au 151rue A, 01960 PÉRONNAS, à compter du 16/07/ au RCS de BOURG-EN-BRESSE Attestation de publication pour le transfert du siège dans un nouveau département ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIETE Y SASU au capital de 1 € 30 RUE DU M C, 75018 Paris 999 999 999 RCS de Paris ———————- Aux termes d’une décision en date du 24/07/2018, l’associé unique a décidé de transférer le siège social à 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen, à compter du 01/09/2018. Président M. ÉTIENNE G, 12BIS AVENUE F, 93400 Saint-Ouen Radiation du RCS de Paris et immatriculation au RCS de Bobigny SNFCgo.
attestation pouvoir de la personne habilitée à engager la société
