ArticleL.911-8 du code de la Sécurité Sociale Présentation du dispositif légal et application pratique sur votre régime Fiche pratique Portabilité Prévoyance – Janvier 201 5 Qu’est-ce que la portabilité ? La portabilité permet aux salariés en rupture de contrat de travail de bénéficier, pour une durée limitée et sous
couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
RetraitesComplementaires - Pensions De Reversion - Conditions D'Attribution. Veuves Remariees. L'article 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (article L. 912 -4 du code de la securite sociale) a respecte cette autonomie en laissant les responsables des regimes complementaires determiner les conditions d'attribution des pensions de reversion.
Conseil d'ÉtatN° 403810ECLIFRCECHR2017 au recueil Lebon1ère - 6ème chambres réuniesM. Frédéric Pacoud, rapporteurM. Rémi Decout-Paolini, rapporteur publicSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocatsLecture du jeudi 28 décembre 2017REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande, reçue par le Premier ministre le 6 juin 2016, tendant à l'adoption du décret d'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ainsi que, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'édicter ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir 1. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. 2. Aux termes de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique " Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine / ... 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8° ". 3. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont elles sont issues, que ces dispositions visent à permettre aux pharmaciens d'officine de remplir de nouvelles missions, en complément des missions qui leur incombaient déjà légalement au titre, en particulier, de l'acte de dispensation du médicament, lequel inclut, en vertu de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, la préparation éventuelle des doses à administrer ainsi que la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Ce faisant, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté mais le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions, en précisant le contenu et les conditions d'exercice de ces nouvelles missions, pouvant relever notamment de l'éducation à la santé, de la prévention et du dépistage de certaines affections, de la lutte contre les addictions, du suivi de certains traitements ou encore de la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. 4. Il est vrai que le 8° ajouté à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 renvoie à la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine la détermination de la rémunération, autre que celle des marges des produits, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés pouvant " porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ". Toutefois, si ces dispositions poursuivent, pour partie, le même objectif, elles ne peuvent être regardées comme s'étant substituées à celles du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. De même, la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pharmaciens titulaires d'officine, approuvée par arrêté interministériel, ne peut tenir lieu, contrairement à ce que soutient le ministre des solidarités et de la santé, des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat. 5. Le refus du ministre des affaires sociales et de la santé de proposer à la signature du Premier ministre, qui lui avait transmis la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le décret dont ce dernier sollicitait l'intervention est intervenu près de sept ans après la publication de la loi du 21 juillet 2009, soit bien après l'expiration du délai raisonnable qui était imparti au Gouvernement pour le prendre. Ce refus est, en conséquence, entaché d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction 7. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le Premier ministre prenne le décret nécessaire à l'application de la loi. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E - Article 1er La décision du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est annulée. Article 2 Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. Article 3 L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études.
Eneffet, la garantie « maintien de salaire » n'a pas la nature juridique d'une garantie de protection sociale complémentaire au sens de l’article L.911–1 du code de la Sécurité sociale, et le traitement social et fiscal des cotisations versées par l’employeur comme celui des sommes perçues par le salarié est différent de celui réservé aux cotisations et prestations des
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreEn complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise ou de l'association qui l'emploie. C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de maladie Sécurité sociale ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties garanties décès, garantie dépendance, etc..À noter seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme savoir si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa de soins minimalLa complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes panier de soins Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptionsTotalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel titleContentFrais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexeGaranties d'un contrat dit responsableLa complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015PrestationsPrise en charge obligatoirePrise en charge excluePrise en charge optionnelleHonoraires du médecinTicket modérateurDépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soinsParticipation forfaitaire de 1 €Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireMédicamentsÀ SMR titleContent majeur remboursés à 65 %Ticket modérateurFranchise forfaitÀ SMR titleContent modéré et faible remboursés à 30 % et 15 %Pas d'obligation de prise en chargeHoméopathiePas d'obligation de prise en chargeHospitalisationForfait journalier en totalité, sans limitation de duréeTicket modérateurPas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireOptiqueTicket modérateurLimitée de la manière suivante Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vueMonture à hauteur de 100 € maximum pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020DentaireTicket modérateurCure thermalePas d'obligation de prise en chargeÀ savoir depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant dispense d'avance de frais sur les équipements et les soins du panier 100 % santé optique, dentaire et audiologie.Prestations supplémentairesLa complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple Tiers-payantService d'assistance aide ménagère, garde d'enfants, etc.Prévention et accompagnement prise en charge de dépistage par exempleLe tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
larticle l. 911 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées,
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous Article L911-2 Entrée en vigueur 2006-06-24 Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
ArticleD911-5 Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures
paramétrage du plan de paie contient plusieurs éléments et notamment les lignes et taux de cotisations spécifiques au dossier, comme par exemple les lignes et taux de cotisations spécifiques de prévoyance ;les lignes et taux de la mutuelle, de la retraite supplémentaire ;ou encore les autres cotisations spécifiques entrant dans le paramétrage spécifique du dossier client. Nous n’aborderons pas ce dernier point dans ce cours. Nous restons focalisés sur les éléments courants du paramétrage du plan de paie, comme la prévoyance, la mutuelle, la retraite supplémentaire et les tickets les cotisations de prévoyanceQu'est-ce que la prévoyance ?Selon les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, la prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives en complément des prestations servies par la Sécurité sociale. Elles bénéficient aux salariés, mais également aux anciens salariés de l’entreprise ou encore leurs ayants prévoyance vient couvrir les risques de maladie, d'accident, d'incapacité de travail temporaire, d’invalidité ou encore de prévoyance peut s'appeler prévoyance entreprise mais également prévoyance collective ou prévoyance complémentaire obligatoire. Par défaut, l’entreprise n’est pas contrainte de recourir à une couverture de prévoyance. On dit que la cotisation de prévoyance est il y a quelques exceptions. Par défaut, le Code du travail déclare que les cadres ont une prévoyance obligatoire. Le taux de cotisation est fixé à 1,50 %, et est intégralement pris en charge par l’employeur. À ce titre, l’employeur est tenu d’assurer ses salariés cadres contre le risque décès, ainsi que de verser une indemnisation complémentaire aux IJSS et/ou maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du conventions collectives ou les accords d’entreprise, par exemple, peuvent prévoir des dispositifs plus favorables en fonction du secteur d'activité ou du statut professionnel. Comment cela se paramètre dans le plan de paie ?Il n’y a pas de paramétrage particulier à effectuer pour mettre en place la prévoyance cadre obligatoire de 1,50 % ou la prévoyance, dont les taux sont directement mentionnés dans les conventions taux de cotisations de prévoyance sont directement pris en charge par le logiciel de paie qui identifiera automatiquement les salariés cadres lors de la création de la fiche salarié. Le modèle de bulletin choisi sera donc celui d’un cadre. La ligne de cotisation cadre apparaît donc revanche, lorsque la prévoyance résulte d’un accord d’entreprise, le logiciel n’est pas paramétré pour la cotisation de prévoyance spécifique à l’entreprise. Dans ce cas, il est indispensable de créer entièrement les lignes de cotisations pour la prévoyance dans le plan de les cotisations de frais de santéUne couverture minimale santé est obligatoire dans toutes les entreprises employant des salariés, depuis le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les mutuelles proposent une offre de couverture santé “reste à charge zéro”. Pour ce faire, elles devront proposer un contrat d’assurance qui répond aux nouvelles exigences du contrat sont les conditions à remplir ?Plusieurs conditions sont à remplir lors de la mise en place de la couverture collective obligatoire de santé l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % le reste à la charge du salarié de la cotisation santé ;le contrat doit respecter un socle de garanties minimales que l’on appelle le panier de soins minimum ;le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans le cas où le salarié peut refuser la sont les salariés qui peuvent être dispensés de la couverture mutuelle ?Une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut, par exemple, être délivrée dans les cas suivants pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée CDD de moins de 3 mois ;pour les salariés en contrat de mission de moins de 3 mois intérimaires ;pour les salariés à temps très partiel jusqu'à 15 heures de travail par semaine ;pour les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS aide à la complémentaire santé ;pour les salarié qui ne souhaite pas bénéficier de la couverture santé doit fournir à son employeur une demande écrite de dispense d'adhésion, ainsi que les documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite auprès d'un autre comment ça se passe dans le logiciel de paie ?Sur le logiciel de paie, il faut renseigner directement dans la fiche salarié le fait que le collaborateur est dispensé de la mutuelle. La cotisation mutuelle paramétrée par défaut disparaîtra donc du bulletin de paie du comment cela se matérialise sur le logiciel de paie Silæ La dispense de mutuelle dans SilæLes personnes à charge peuvent-elles être couvertes par la mutuelle ? Par défaut, l’employeur a l’obligation de couvrir uniquement son salarié. On parle alors de mutuelle isolée, puisqu’elle ne concerne qu’une seule personne. Le salarié peut décider d’ajouter des ayants droit, mais cela ne concerne plus l’entreprise, à moins que des mutuelles famille aient été mises en place par l’ le cas où l'entreprise n’a pas mis en place une mutuelle famille, la mutuelle légale de l’entreprise couvre uniquement le salarié. Pour couvrir ses ayants droit, le salarié devra soit prendre une protection supplémentaire avec la mutuelle de l’entreprise qui sera intégralement à sa charge, soit prendre une autre mutuelle un exemple. La mutuelle isolée de l’entreprise coûte 35 euros. Elle est prise en charge à 50 % par l’entreprise. Les cotisations salariales et patronales sont donc de 17,50 euros salarié souhaite couvrir ses ayants droit. Il pourrait ainsi souscrire à une couverture plus avantageuse via la mutuelle de son entreprise. Le coût sera alors de 10 euros supplémentaires par mois. S’il fait ce choix, les charges salariales de la mutuelle seront donc de 27,50 euros 17,50 euros de mutuelle isolée, et 10 euros pour la couverture complémentaire non prise en charge par l’entreprise.La cotisation de la mutuelle apparaît donc sur le bulletin de paie pour un montant de 45 euros 35 euros + 10 euros. Les cotisations salariales de la mutuelle s'élèvent à 27,50 euros, alors que les cotisations patronales de mutuelle, à 17,50 paramétrage du logiciel de paie devra être paramétré dans ce peut également s'avérer que l'entreprise prenne financièrement en charge la mutuelle des ayants droit en raison d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. La mutuelle couvrira alors le salarié et ses ayants droit. On parle alors de mutuelle un exemple. La mutuelle famille de l’entreprise coûte 75 euros. Elle est prise en charge à 50 % par l’entreprise. Les cotisations salariales et patronales sont donc de 37,50 euros cotisation de la mutuelle apparaît donc sur le bulletin de paie pour un montant de 75 euros réparti à parts égales entre les cotisations salariales et les autres cotisationsAjoutez les cotisations de retraite supplémentaireDans le chapitre précédent, nous avons ajouté les organismes de retraite supplémentaire, maintenant nous allons créer les cotisations liées à ces ajouter les organismes de retraite supplémentaire ?Lorsqu’une retraite supplémentaire est mise en place, son adhésion par les salariés de l’entreprise est obligatoire. La retraite supplémentaire est un régime à cotisations définies qui assure au salarié bénéficiaire de profiter de ses droits, quelle que soit l’évolution future de sa carrière professionnelle. L’entreprise verse des cotisations sur un compte dédié à la retraite supplémentaire de son salarié. L’argent sera débloqué au moment de son départ à la retraite et distribué sous forme de rente viagère, en plus des pensions de le bulletin de paie, la retraite supplémentaire se matérialise par une cotisation de retraite que la retraite supplémentaire soit prise en compte, il faut paramétrer le plan de paie afin de créer et alimenter les cotisations de retraite supplémentaire les tickets restaurantQu'est-ce qu'un ticket restaurant ?Les titres restaurant, appelés également tickets restaurant, chèques déjeuner ou encore pass restaurant, sont un titre de paiement qui permet au salarié de payer son titres restaurant sont remis aux salariés des entreprises qui ne disposent pas de cantine, d’une salle de restauration aménagée pour pouvoir déjeuner, ou qui ne versent pas de prime titre restaurant est financé par l’employeur entre 50 % et 60 % de sa valeur. Le salarié reçoit un ticket restaurant par jour un exemple. Un salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi. Il prend 5 jours ouvrés de congés payés dans le mois. Sachant que le mois de mars comporte 22 jours aura-t-il de tickets restaurant pour le mois de mars ?Le salarié a travaillé 17 jours 22 jours – 5 jours de congés. Comme le salarié reçoit un ticket-restaurant par jour travaillé jours ouvrés, il percevra donc 17 tickets valeur faciale du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros et 11,10 tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales lorsque la contribution patronale ne dépasse pas 5,55 euros pour les titres 2021 11,10 euros x 50 %.Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite, la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l' un exemple. Un salarié perçoit 17 tickets restaurant au cours d’un mois donné. La valeur faciale d’un ticket restaurant est de 15 euros. L’entreprise prend en charge 55 % du ticket restaurant, soit 8,25 ticket restaurant est en partie exonéré de cotisations sociales pour un montant de 5,55 euros limite du plafond. Le delta de 2,70 euros par ticket restaurant rentre dans la base des cotisations le montant du ticket restaurant soumis à cotisation sera de 17 tickets x 2,70 euros = 45,90 salaire du mois étant de 2 500 euros, la base de cotisation déplafonnée sera de 2 545,90 paramétrer les tickets restaurant ?Au sein du logiciel de paie, il faudra seulement renseigner la valeur faciale du ticket restaurant. Le logiciel se chargera automatiquement de rajouter à la base de cotisations la fraction patronale du ticket restaurant, si besoin, au moment de l'édition du bulletin de résuméLe paramétrage du plan de paie contient plusieurs éléments, et notamment les lignes et taux de cotisations couverture minimale santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises employant des doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux le logiciel de paie, la mutuelle doit être cotisations doivent également être renseignées, comme les tickets restaurant et la retraite le chapitre suivant, nous allons découvrir les informations concernant les salariés à ajouter dans le logiciel de paie.
Réf : Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1780I4P).
Bonjour, lorsque l'on rempli la fiche de paie simplifiée onglet "a compléter" partie employeur n° urssaf, impossible de le mettre il s'affiche les 3 premiers N° et E+17. Comment faire ? MerciBonjour et bravo pour votre article !J'ai 2 remarques suite au paramétrage de Sage Paie pour 2019 cette semaine. Il ne faut pas oublier, en cas de paiement d'heures supplémentaires, la réduction des cotisations pour le salarié le taux reste à venir par décret sur ces heures sup. Et à priori dans la case "Allègement de cotisations employeur", il me semble qu'il faut porter la réduction de la cotisation Famille 1,8% plus la réduction de la cotisation Maladie 6%. Très cordialement. Christophe. PS Avez vous reçu mon mail ?Bonjour,En ce qui concerne le bulletin de paie simplifié non cadre au 1er janvier 2019, faut-il rajouter une ligne concernant les exonérations de charges sociales de la sécurité Sociale plafonnée, déplafonnée et complémentaire concernant les heures Batipole,À ce stade, nous attendons toujours le décret d'application. Je n'ai donc pas de l'exonération devrait prendre la forme d'une déduction à déclarer en CTP 003 dans la DSN comme l'ancienne loi TEPA. Ce serait donc une ligne supplémentaire du type salaires bruts perçus au titre des heures supplémentaires x 11,31% 6,9 + 0,4 + 4,01 limité à la tranche sera modifié dès que nous aurons plus d' cordialement,SandraBonjour,Sur le bulletin, dans la case de la base pour le calcule de l'impôt sur le revenu, je ne comprend pas le montant, on prend la valeur de € dans le dernier exemple alors que le net à payer avant impôt est de €.Peut-on m'expliquer comment on obtient ?Merci d'avanceBonjour,Le net imposable n'est jamais le net à payer du faut y ajouter la CSG CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu et la part patronale des voudrais modifier la mise en page du ficher excel de paie mais il est protégé. Comment obtenir le code pour ôter la calcule-t on la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source? je pensais que c'était simplement le net imposable? mais nonMerciBonjour,Les principales différences entre net imposable et net fiscal, assiette du prélèvement à la source sont expliquées ici Calculer le net imposable du salariéCordialement,Sandrabonjour,Pourriez vous détailler le la ligne "Autres contributions dues par l'employeur" dans le bulletin de salaire du cadre ? d'avance merciCordialementJulieTout simplement merci infinimentBonjour, concernant le risque "Participation/Intéressement", il est plus présent au 01/01/2019 ?bonjour,les tranches 2 démarrent à 1P pas à était de dire que la tranche 2 commence dès le dépassement du plafond de sécurité social de 0 à 3377,00 c'est le premier plafond donc dès le second plafond ou au-delà de 1 plafond soit dès 3 377,01€ en la formulation est peut être trop synthétique ou pour ce commentaire,SandraBravo Sandra pour cet article très très un petit doute sur le taux de la complémentaire retraite T1 de votre exemple pour le cadre. Le salaire brut 4000€ étant supérieur à 3311€, le taux salarial devrait être de et non et le taux patronal de le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",merci de votre réponse,Dans le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",Bonjour Mlpas,Je suppose que vous parlez des fichiers excel à télécharger fiches de paie 2020 et 2021. Ce fichier n'est qu'un simulateur et n'a pas vocation à servir pour faire les bulletins de paie des salariés. Tous les cas de figure n'ont donc pas été n'avons effectivement pas prévu les retenues sur salaire ni même les absences. Je vais voir si je peux ajouter les absences, acomptes et saisies sur salaires dans une prochaine version du fichier pour ce commentaire,Cordialement,Sandramerci pour votre réponse,Bonjour,Merci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec net imposable = Net avant impot sur le revenu + CSG/CRDS non déductible + complémentaire santé part employeursoit 3123,63 + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 347,55 €merci beaucoupMerci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec Bonjour Manikeenlis,Il faut encore retrancher le salaire brut des heures supplémentaires exonérées pour obtenir le net imposable du + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 348,553 348,55 - 487,83 = 2 860,72€.On obtient le même résultat à partir du salaire brut soumis à cotisations sociales 3 987,83 - 864,20 + 103,43 + 46,49 + 75 - 487,83 = 2 860,72€Cordialement,SandraBonjour,Tout d'abord un grand merci pour le fichier Excel ! Est-il possible d'ajouter des lignes pour l'avantage en nature véhicule et les tickets restaurants afin d'obtenir une simulation du net au plus proche de la réalité s'il vous plait ?Je vous travail, merci beaucoup !Sur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version à vousSur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version Ligerien,Merci pour ce commentaire !Effectivement, les années présentées n'ont pas été modifiées. Cela n'a toutefois aucun impact sur la simulation elle-même. Il s'agissait simplement de permettre l'ajout de cette cordialement,SandraBonjour,Comment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?En vous remerciant,Cordialement,MadyComment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?Bonjour Mady401,À mon sens et si votre logiciel le permet, il faudrait modifier la fiche de paie erronée. Ajouter la rubrique le mois suivant revient à la forcer sur la fiche de modifier la fiche de paie, il suffit de demander au salarié de rendre la fiche de paie initiale et de lui en fournir une nouvelle ou de lui indiquer qu'une nouvelle fiche de paie est mise à sa disposition et qu'elle annule et remplace la précédente. Le complément à payer éventuel peut être versé le mois l'exonération apparaît sur une autre fiche de paie, je ne suis pas certaine qu'elle ne ressorte pas en anomalie en DSN. De mémoire, les rubriques d'exonérations d'heures supplémentaires en DSN ne peuvent pas faire l'objet d'un cumul sur plusieurs mois. Il faut ouvrir les blocs de régularisation pour le mois valable aussi pour la CSG CRDS sur l'exonération. Dans ce cas par contre, le cumul est possible et la rectification sur la fiche de paie suivante ne devrait pas poser de problème particulier même sans les blocs de régularisation.Bon courage pour la suite,SandraBonjour à tous et très bonne année 2022 à vous !Allez-vous mettre en ligne en téléchargement le BS 2022 ?D'avance belle année à tous. Est-ce qu'il sera possible d'accéder au simulateur de bulletin comme les années précédente téléchargement excel ? merci d' J'adresse tous mes vœux de bonne et heureuse année à toute l'équipe de Compta on vous remercie de vos articles toujours nets, précis et très cordialementCaroleBonjour et belle année l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net d'avance pour votre l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net Nesse33,Cette simulation a été faite à partir d'un logiciel de la ligne allègement de cotisations sociales employeur, elle tient compte à la fois de la réduction Fillon avec le nouveau coefficient et de l'exonération patronale TEPA sur les heures supplémentaires 1,50€ * le nombre d'heures supplémentaires.Concernant l'exonération HS/HS pour le net imposable, c'est à mon sens le montant déductible de l'impôt des heures supplémentaires et complémentaires soit 228,97 - 228,97 * 0,9825 * 6,90% CSG déductible = 213,45 sous réserve des éventuels courage pour la suite,SandraBonjour, merci pour tous vos articles que je suis avec beaucoup d'attention. Avez vous prévu le simulateur de bulletin pour 2022 CDI, CDD, apprentis...,merci d'avance. Bien les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures vous remercie d'avance pour vos les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je suis d'accord avec vous, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible. Pourtant le logiciel calcule une CSG déductible sur ces heures net-entreprises aussi, la fiche 2110 ajoute bien la part de CSG déductible dans le net ne peux malheureusement pas en dire courage pour la suite,SandraQuand les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je reviens sur les fiches de paie proposées en exemple dans l'article ci-dessus et plus particulièrement sur le net imposable des net imposable est bon, il y a simplement une petite subtilité dans le mode de présentation et donc de calcul de ce net imposable que je n'avais pas vue, d'où mon précédent la plupart des cas, et je pense que c'est ce que font de nombreux logiciels, nous utilisons plusieurs lignes pour la CSG et la CRDS. On a donc CSG déductible, CSG CRDS non déductible et CSG CRDS intégralement non déductible sur les heures les exemples ci-dessus, nous avons seulement CSG déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires incluses ;CSG et CRDS non déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires net imposable est alors rectifié au moment de la déduction du salaire brut correspondant aux heures supplémentaires, amputé de la fraction non déductible de la CSG sur les heures un exemple très très simplifié cas d'école sans tenir compte des taux réels pour comprendre la différence Nous prenons salaire brut 2 000€, heures supplémentaires HS brutes 200€, charges salariales hors CSG CRDS 150€, exonération HS 22,62€, assiette de la CSG CRDS hors heures supplémentaires 1 965€ , assiette de la CSG CRDS avec heures supplémentaires 2 161,50€. Net à payer avant impôt 1 862,95€.On obtient les chiffres suivants pour la CSG CRDS CSG déductible sans HS 133,62€CSG CRDS non déductible sans HS 56,99€CSG CRDS totale sur HS 19,06€CSG déductible avec HS 146,98€CSG CRDS non déductible avec HS 62,68€CSG déductible sur HS 13,36€Cas général 2 200 - 150 + 22,62 - 133,62 - 200 = 1 739€ou 1 862,95 + 19,06 + 56,99 - 200 = 1739€Calcul effectué par ce logiciel 2 200 - 150 + 22,62 - 146,98 - 200 - 13,36 = 1739€ou 1 862,95 - 200 - 13,36 + 62,68 = 1739€Le calcul est bon sur les deux fiches de paie présentées courage pour la suite,SandraBonjourAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins année à tousAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins pour vos produisons depuis 2018 un simulateur Excel de fiche de paie à télécharger gratuitement sur notre tenu des difficultés et du risque d'erreurs pour maintenir ce type de fichier évolutions réglementaires, la version 2022 ne sera pas produite sur Compta Online. Nous continuerons toutefois à illustrer nos différents articles de fichiers images des fiches de journée,FrédéricBonjour à tous,Je suis comme Eten et Christophe précédemment, nous attendons avec impatience le simulateur 2022 - Même si peu de choses ont changé, personnellement, j'aimerai visualiser la nouvelle présentation suite au décret de décembre 2021 sur les totaux nets vous présentez deux modèles ci-dessus, et merci beaucoup pour cela, mais le simulateur c'est top !Merci de votre réponse,Bien cordialementPMBonjour,Veuillez ne pas tenir compte de ma demande sur le simulateur, nos messages se sont croisés. Merci pour votre réponse et dommage !Bien cordialementPmBonjour,Vous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?MerciVéroniqueVous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?Bonjour Vérojean,Les bulletins de paie présentés ci-dessus donnent une partie des informations puisqu'elles donnent le net fiscal des heures supplémentaires et le cumul pour le mois de revanche, l'exemple présente un taux de prélèvement à la source de 0% d'où l'absence de ces lignes. Le logiciel semble avoir choisi d'ajouter des lignes sur le bulletin de paie plutôt que de reprendre le tableau qui figure dans le texte de l' informations souhaitez-vous obtenir par rapport aux nouvelles obligations ? Le calcul du net fiscal qui intègre les heures supplémentaires ? L'assiette du prélèvement à la source ?Bon courage pour la suite,SandraLe compteur des CPs est absent de mon BP. Est-ce normal ?Bonjour,Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Merci% Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Bonjour,Nous avons bien le taux de 11,29% sur la fiche de paie CADRE en exemple dans l'article. Et 11,31% pour la fiche de paie NON journée,FrédéricBonjour,Est-ce qu'il est possible de détailler le calcul de la cotisation et T2 pour moi?Merci infiniment pour votre aideBonjour Frédéric,Je trouve en bas dans le Tableau des cotisations de Sécurité sociale URSSAF et retraite complémentaire en 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est bien noté 11,31%, selon votre réponse, donc c'est 11,31% pour le non cadre et 11,29% pour le cadre?MerciBonjour Sandra?Allez-vous nous mettre à jour le simulateur paie en excel pour 2022 ? Personnellement, ça m'a beaucoup aidé à vérifier si je me trompe dans mes calcules ou pas. Merci beaucoup pour les versions que vous le mettriez à jour nous mettre à jour le simulateur paie en Excel pour 2022 ?Bonjour,A ce stade, le simulateur Excel de fiche de paie 2022 ne sera pas mis à jour. C'est devenu de plus en plus complexe de produire un outil sur Excel. Nous verrons si nous arrivons à proposer un fichier journée,FrédéricCommenter cet article
La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros
Bonjour, Le code de la sécurité sociale dit que "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article du code de la Sécurité sociale que ces garanties collectives » viennent en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et du code de la Sécurité pension doit donc est pris en compte pour le calcul de l'APL, je ne perçois pas l'ASI ?Avec la formule de calcul automatique, je ne peux pas la retirer des mes ressourcescordialement
cCU1E8H. hk11r4vl0r.pages.dev/18hk11r4vl0r.pages.dev/150hk11r4vl0r.pages.dev/16hk11r4vl0r.pages.dev/181hk11r4vl0r.pages.dev/81hk11r4vl0r.pages.dev/209hk11r4vl0r.pages.dev/346hk11r4vl0r.pages.dev/58hk11r4vl0r.pages.dev/283
article l 911 1 du code de la sécurité sociale
